Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Présentation du service
Le site jefaismesheures.com est une plateforme en ligne permettant la mise en relation entre intermittents du spectacle et recruteurs (productions, studios, organisateurs), ainsi que la mise à disposition d’outils d’organisation, de suivi et d’accompagnement des heures travaillées.
La plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et n’est en aucun cas employeur, recruteur, agence ou partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
2. Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le service.
3. Accès au service
L’accès au site est gratuit pour les fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités avancées sont proposées via des abonnements payants.
Le service est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
4. Création de compte
L’inscription est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités complètes. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.
5. Fonctionnement des mises en relation
La plateforme ne garantit aucune mission, aucun volume d’heures ni aucun revenu. Les recruteurs sont seuls responsables des annonces publiées. Les intermittents sont responsables des informations transmises dans leurs candidatures.
6. Abonnements et paiements
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. Les paiements sont gérés par un prestataire sécurisé.
Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà entamée, sauf obligation légale.
7. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à la loi
- Fournir des informations exactes
- Ne pas publier de contenu trompeur ou illégal
- Ne pas détourner les outils de mise en relation
- Respecter les autres utilisateurs
8. Suspension et suppression de compte
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement abusif.
9. Responsabilité
La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- Des relations contractuelles entre intermittents et recruteurs
- Des annulations de missions ou litiges entre utilisateurs
- De la non-validation des heures par les organismes compétents
- Des pertes financières liées à l’utilisation du service
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, code, logo, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de modification importante.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : janvier 2026