Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
La plateforme jefaismesheures.com propose un service en ligne permettant la mise en relation entre des intermittents du spectacle et des recruteurs (productions, studios, organisateurs), ainsi que des outils de suivi et d’organisation des heures de travail.
La plateforme n’est pas une agence de recrutement, n’est pas employeur et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les utilisateurs.
2. Accès au service
L’accès à la plateforme est gratuit pour les fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités avancées sont proposées via des abonnements payants.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
3. Inscription et compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.
En cas d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit en informer la plateforme sans délai.
4. Fonctionnement des mises en relation
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle ne garantit ni l’obtention de missions, ni le nombre d’heures réalisées, ni la validation des droits auprès des organismes sociaux.
Les recruteurs sont seuls responsables des annonces publiées et des décisions de recrutement. Les intermittents sont responsables des informations transmises dans leurs candidatures.
5. Abonnements et paiements
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. Ils sont sans engagement, sauf mention contraire.
Les paiements sont gérés par un prestataire de paiement sécurisé. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
6. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Utiliser la plateforme de manière loyale et légale
- Ne pas publier de contenu faux, trompeur ou illégal
- Ne pas contourner la plateforme pour éviter le paiement d’un service
- Respecter les autres utilisateurs
7. Suspension ou suppression de compte
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou d’usage abusif du service.
8. Responsabilité
La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- Des relations contractuelles entre utilisateurs
- Des annulations de missions ou litiges entre parties
- De la non-validation des heures par les organismes compétents
- Des pertes financières liées à l’utilisation du service
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, interface, code, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
11. Modification des CGU
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement majeur.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : janvier 2026